État des Risques et Pollutions – ERP

État des Risques et Pollutions – ERP

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l’acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.

 

Êtes-vous concerné par l’ERP ?

OUI, si vous vendez ou mettez en location un immeuble bâti ou non bâti (terrain).

L’État des Risques et Pollutions – ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Attention, l’État des Risques et Pollutions – ERP n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu’il y ait obligation de réalisation de l’ERP, il faut que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit :

  • Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque.
  • Et / ou soit situé en zone de sismicité 1.
  • Et / ou soit situé sur un Secteur d’information des sols (SIS).
  • Et / ou soit situé en zone de Radon classée en niveau 3.

 

Objectifs de l’ERP

L’objectif du diagnostic immobilier État des Risques et Pollutions (ERP) est de vérifier que l’immeuble bâti ou non bâti est situé dans le périmètre de Plan de prévention des risque (PPR) naturels (PPRN), minier (PPRM) ou technologique (PPRT). L’ERP renseigne aussi sur le statut de ce Plan de prévention des risques et si des travaux liés au(x) risque(s) sont prescrits pour le bien.

L’ERP situe aussi le bien par rapport au risque sismique ainsi qu’aux secteurs d’information sur la pollution des sols.

L’exposition au risque de radon doit obligatoirement être mentionnée si le bien immobilier se situe dans une commune où le diagnostic immobilier radon est obligatoire.

 

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Article complet sur le site AC ENVIRONNEMENT

Source : AC ENVIRONNEMENT