Location : Diagnostics Gaz et Electricité obligatoires au 1er juillet 2017

Location : Diagnostics Gaz et Electricité obligatoires au 1er juillet 2017

Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé ont l’obligation, depuis le 1er juillet 2017, de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l’un l’état de l’électricité et l’autre, celui de l’installation de gaz. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.

Cette nouvelle « obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure » de gaz et d’électricité du logement loué, découle de la loi Alur du 24 mars 2014.

Ces diagnostics doivent être annexés au bail d’habitation et remis par bailleur au locataire.

Le contenu du diagnostic électrique?

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifiera en six points de sécurité l’existence :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, ce nouveau diagnostic identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne »

Le contenu du diagnostic gaz ?

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité l’existence de :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion

Le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseau et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».

Ces nouveaux diagnostics sont valables 6 ans, le double de la durée prévue pour des diagnostics liés à une vente.

Ces dispositions découlent de deux décrets publiés au Journal officiel (J.O.) le 13 août 2016 :

Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 publiés au JO du 13 août 2016