Préparer sa vente

Attestation de surface
Validité : illimité si aucun changement
Date d'application :
Concernés : Tous les biens en copropriété

Diagnostic Amiante Partie Privatives (liste A + B)
Validité : Variable
Date d'application : Changement depuis le 01/04/2013
Concernés : biens dont le permis de construire a été accepté avant le 1er juillet 1997.

Constat des risques d'exposition au plomb
Validité : 1 an ou 30 ans
Date d'application :
Concernés : Pour les biens d'habitations dont les fondations datent d'avant le 1er janvier 1949

Diagnostic de performance énergétique
Validité : 10 ans
Date d'application : Depuis le 01/11/2006
Concernés : Pour tous les biens chauffés (habitations, commerce, bureau...). Sauf exceptions.

Etat de l'installation intérieure de Gaz
Validité : 3 ans
Date d'application : depuis le 01/11/2007
Concernés : Concerne les biens d'habitation uniquement, pour lesquels l'installation a + de 15 ans. Pour lesquels la date d'achèvement des travaux de l'installation est d'avant le 01/01/1995.

Etat de l'installation intérieure d'électricité
Validité : 3 ans
Date d'application : à partir du 01/01/2009
Concernés : Concerne les biens d'habitation uniquement, pour lesquels l'installation a + de 15 ans. Pour lesquels la date d'achèvement des travaux de l'installation est d'avant le 01/01/1995. 

Etat des Riques et Pollutions
Validité : 6 mois
Concernés : Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par : PPRT (plan prévention des risques technologiques) PPRN (plan prévention des risques naturels prévisibles) Zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.